Notre rôle

Présentation :

Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. Il est mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail. Ainsi les anciennes instances C.E, DP,CHSCT fusionnent pour devenir le CSE.

Le 11 janvier 2019, l'association Les Pep Grand Oise et les organisations syndicales ont signé un accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE.  Sont donc crées 3 CSE correspondants aux trois pôles de l'association : le pôle CMPP, le pôle déficience senssorielle et donc notre pôle déficience intelectuelle. Les 3 CSE de pôle réunis (CSEP) formant le CSE central (CSEC).

Les membres de chaque Comité Social et Economique de pôle  (CSEP) ont été élus e 15 mars 2019 et le 5 avril 2019 pour une durée de 4 ans lors des élections professionnelles des Pep Grand Oise conformément à l’accord préélectoral et aux dispositions légales.

Quelles sont les conditions nécessaires à la mise en place d'un Comité Social et Economique ?

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :

- À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

- Aux établissements publics à caractère industriel et commercial

- Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

 

Quelle est l'organisation du Comité Social et Economique de pôle ?

Le comité social et économique du pôle déficience intellectuelle (CSEP.VS) est composé des trois commissions obligatoires :

- La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT), 4 membres.

- La commission formation, 4 membres.

- La commission information et aide au logement, 1 membre.

- Des représentants de proximité sur chaque site du périmètre.

D'autre part, un groupe de travail composé de 5 membres est chargé de la gestion et des questions relatives aux oeuvres sociales.

Le CSEP dispose d'un bureau composé d'un secrétaire et son adjoint et d'un trésorier et son adjoint.

Conformément à l'article L1153-5-1 créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les membres du CSEP ont procédé à la désignation d'une "référente harcèlement".

Quel est son budget ?

Les dispositions légales et l'accord d'entreprise du 11 janvier 2019 fixent les conditions du financement des CSEP. Elles sont de deux ordres :

- Une contribution de fonctionnement correspondant à 0,2% de la masse salariale brute de chaque périmètre.

- Une contribution sociale et culturelle correspondant à 1,25% de la masse salariale brute de chaque périmètre

Quelles sont ses attributions ?

- La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association.

- Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques en lien avec l’activité.

- La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel via la CSSCT.

- Le comité social et économique (CSE) assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans le périmètre du CSEP, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret. (Art L2312-78.)

- Les CSEP et CSEC doivent être consultés sur les questions d'orientations stratégiques de l’association, la situation économique et financière de l’association, la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi. (Art L. 2312-18).

- Le CSE est également consulté quant à la restructuration et la compression des effectifs, aux moyens de contrôle de l’activité des salariés mis en œuvre, au licenciement collectif pour motif économique, à une offre publique d’acquisition.

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE disposent d’un droit d’alerte qui peut être activé si un des membres constate, notamment par l'intermédiaire d'un professionnel, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'association qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. (Art L.2312.1 et suivants).

 

 
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